Avocat en droit medico-social à Clermont-Ferrand
DROIT MEDICO-SOCIAL
Avocat médico-social · Tarification ARS · Autorisation ESSMS · Contentieux établissements · Clermont-Ferrand
Conseil et défense des ESSMS avec Maître Chidjou
Me Karime Chidjou
Avocat associé · Docteur en droit
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Docteur en droit. Associé et cogérant de LKJ Avocats.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) évoluent dans un cadre juridique dense : autorisations, évaluations, tarification, contentieux avec les autorités de contrôle, droits des usagers. Les associations, fondations et organismes gestionnaires ont besoin d'un accompagnement juridique qui combine la connaissance du droit public et la maîtrise des spécificités du secteur social.
Me Karime Chidjou, avocat associé et cogérant du cabinet LKJ Avocats, est Docteur en droit public et a enseigné le droit de l'action sociale pendant plus de 20 ans à l'ITSRA. Il intervient auprès des établissements, des associations gestionnaires et des professionnels du secteur médico-social.
1. Création
La création, l'extension ou la transformation d'un ESSMS passe par une procédure d'autorisation ou d'appel à projets. Nous accompagnons les porteurs de projets dans la constitution de leur dossier et contestons les décisions de refus devant le tribunal administratif.
Nos interventions
2. Budgets
La tarification des établissements par l'ARS ou le Département peut faire l'objet de contestations devant le tribunal administratif spécialement désigné. Nous assistons les gestionnaires dans la négociation budgétaire et les recours contentieux.
Les situations dans lesquelles nous intervenons
Établissements, associations gestionnaires, professionnels du secteur social et médico-social.
4. Usagers
Le droit des usagers des ESSMS (contrat de séjour, conseil de la vie sociale, recours en cas de maltraitance) est un enjeu croissant. Nous conseillons les établissements sur la mise en conformité et défendons les usagers dont les droits sont méconnus.
5. Gouvernance
Les évaluations externes et les contrôles des autorités (ARS, Département, Préfet) peuvent avoir des conséquences lourdes : injonctions, suspension d'activité, fermeture. Nous vous assistons pour préparer les évaluations et contester les mesures disproportionnées.
Les associations gestionnaires d'ESSMS font face à des questions de gouvernance spécifiques : responsabilité des dirigeants, conflits internes, fusions, CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens). Nous les accompagnons dans la structuration juridique et la résolution des différends.
Autorisations et appels à projets
Tarification et contentieux budgétaire
3. Contrôle
Evaluations et contrôles
Droit des usagers
Associations et gouvernances
En pratique
La négociation budgétaire
Avant tout contentieux, la tarification fait l'objet d'une procédure contradictoire entre l'établissement et l'autorité de tarification (ARS ou département). Nous vous assistons dans la préparation et la présentation de vos arguments budgétaires, notamment sur les postes contestés (charges de personnel, provisions, amortissements).
Le recours devant le tribunal administratif
Si la décision tarifaire ne vous satisfait pas, le recours est porté devant le tribunal administratif spécialement désigné (pour notre ressort, le tribunal administratif de Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Depuis le 1er janvier 2025, ce contentieux relève des juridictions administratives de droit commun, les anciennes juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale ayant été supprimées. Le recours doit être motivé et accompagné de l'arrêté de tarification contesté, des pièces budgétaires et d'une analyse juridique des points de désaccord.
L'exécution de la décision
Le tribunal administratif, qui statue en plein contentieux, peut annuler la décision tarifaire et fixer directement les montants contestés. Si l'autorité de tarification est condamnée à régulariser, les rappels de dotation sont versés. En cas de refus d'exécution, nous engageons les recours pour contraindre l'administration à se conformer au jugement.
Le déroulement d'un contentieux tarifaire
Notre méthode
Le droit médico-social est un domaine qui requiert une double compétence en droit public et en connaissance du secteur social. Le premier rendez-vous est consacré à l'analyse de votre situation institutionnelle et des enjeux juridiques. Nous définissons ensemble la stratégie (conseil, négociation, contentieux) et les modalités d'honoraires.
Notre approche
Téléphone
Adresse
Centre Onslow 12 avenue Marx Dormoy
63000 Clermont-Ferrand
Horaires d'ouverture
9h - 12h / 14h - 18h
Informations pratiques
Le cabinet à Clermont-Ferrand
Premier rendez-vous
Premier entretien sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence.
Vous gérez un établissement social ou médico-social ?
Vos questions
Comment contester une décision tarifaire de l'ARS ?
Les décisions de tarification de l'ARS ou du président du conseil départemental peuvent être contestées devant le tribunal administratif spécialement désigné, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Depuis le 1er janvier 2025, ce contentieux relève des juridictions administratives de droit commun. Le recours doit être motivé et accompagné des pièces justificatives.
Qu'est-ce qu'un CPOM et est-il obligatoire ?
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est une convention conclue entre un gestionnaire d'ESSMS et son ou ses financeurs (ARS, département). Il fixe les objectifs et les moyens pour une durée de cinq ans. Le CPOM est obligatoire pour les établissements et services financés par l'assurance maladie et pour ceux dépassant certains seuils d'activité.
L'évaluation de notre établissement a révélé des non-conformités, que risquons-nous ?
Les suites dépendent de la gravité des constats. L'autorité compétente peut prononcer des injonctions assorties de délais de mise en conformité, une suspension d'activité, ou dans les cas les plus graves, un retrait d'autorisation. L'accompagnement par un avocat permet de contester les mesures disproportionnées et de négocier des plans de mise en conformité adaptés.
Questions fréquentes
LE CABINET
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