Avocat en recouvrement de créances à Clermont-Ferrand
RECOUVREMENT DE CREANCES
Avocat recouvrement · Factures impayées · Injonction de payer · Saisie sur compte · Clermont-Ferrand
Un recouvrement ferme et méthodique avec Maître Gninafon
Me Léonid Gninafon
Avocat associé & cogérant
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Titulaire d'un DESS en droit des assurances (Université Lyon III). Associé et cogérant de LKJ Avocats.
Une facture impayée, un prêt non remboursé, un loyer commercial en souffrance : lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses engagements, chaque semaine qui passe réduit vos chances de recouvrer la somme due. Les procédures de recouvrement exigent à la fois de la rigueur dans le respect des formes légales et de la rapidité dans l'exécution.
Me Léonid Gninafon, avocat associé et cogérant du cabinet LKJ Avocats, accompagne les entreprises, les artisans, les professions libérales et les particuliers dans le recouvrement de leurs créances devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
1. Préalable
Toute action de recouvrement commence par une mise en demeure formelle adressée au débiteur. Ce courrier, rédigé par l'avocat et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, interrompt la prescription et constitue le préalable nécessaire à toute procédure judiciaire. Dans de nombreux cas, la réception d'un courrier d'avocat suffit à déclencher le paiement.
Nos interventions
2. Procédure rapide
Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Nous préparons la requête, rassemblons les pièces justificatives et déposons le dossier auprès du tribunal compétent.
Les situations dans lesquelles nous intervenons
Du courrier de mise en demeure à l'exécution forcée — la voie la plus efficace selon votre dossier.
4. Au fond
Si la créance est contestée de manière sérieuse, ou si le montant en jeu justifie une procédure approfondie, nous engageons une action au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Nous assurons la rédaction des conclusions et la représentation à l'audience.
5. Exécution
Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé provision permet d'obtenir une condamnation provisoire du débiteur dans des délais courts. Cette procédure est adaptée aux situations où le débiteur invoque des contestations dilatoires pour retarder le paiement.
Obtenir un jugement ne suffit pas toujours. Lorsque le débiteur ne s'exécute pas spontanément, nous mettons en œuvre les mesures d'exécution forcée en lien avec un commissaire de justice : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, saisie des rémunérations. Le choix de la mesure dépend de la situation patrimoniale du débiteur.
La mise en demeure
L'injonction de payer
3. Référé
Le référé provision
L'assignation au fond
Les voies d'exécution
6. Insolvabilité
Recouvrement et procédures collectives
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif doit être effectuée dans des délais stricts, sous peine de forclusion. Nous assurons cette déclaration et le suivi de votre créance tout au long de la procédure collective.
En pratique
Vérification préalable
Avant toute action, nous vérifions trois points : la créance est-elle certaine, liquide et exigible ? Le délai de prescription est-il encore ouvert ? Le débiteur est-il solvable ? Cette analyse initiale détermine la stratégie : procédure rapide (injonction de payer) si la créance est incontestable, ou action au fond si des moyens de défense sont prévisibles.
La mise en demeure
Le courrier de mise en demeure, envoyé en recommandé avec accusé de réception, constitue le premier acte juridique du recouvrement. Attention : contrairement à une idée reçue, la mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription en droit commun. Seule une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer) a cet effet (article 2241 du Code civil). En revanche, la mise en demeure fait courir les pénalités de retard. Entre professionnels, le taux de ces pénalités est fixé par le contrat ou, à défaut, correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (article L. 441-10 du Code de commerce), sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit (article D. 441-5 du Code de commerce). Dans de nombreux cas, la réception d'un courrier d'avocat suffit néanmoins à provoquer le paiement ou à ouvrir une négociation.
La procédure judiciaire
Si la mise en demeure reste sans effet dans les 15 jours, nous engageons la procédure adaptée. L'injonction de payer est déposée auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les créances civiles, tribunal de commerce pour les créances entre commerçants). Le juge statue sans audience. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour former opposition.
L'exécution forcée
Si le débiteur ne paie pas malgré le titre exécutoire, nous mandatons un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour procéder aux saisies. La saisie-attribution sur comptes bancaires est la plus courante : les sommes disponibles sont immédiatement affectées au créancier dès la signification à la banque, le débiteur disposant d'un mois pour contester. D'autres mesures sont possibles selon le patrimoine du débiteur : saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie immobilière.
Le parcours type d'un recouvrement de créances
Notre méthode
Avant d'engager toute procédure, nous analysons la situation du débiteur et la solidité de votre créance. L'objectif est d'identifier la voie la plus efficace : certaines créances se résolvent par une mise en demeure bien rédigée, d'autres nécessitent une action judiciaire immédiate. Les honoraires sont définis en amont, au forfait pour les procédures simples (mise en demeure, injonction de payer) ou au temps passé pour les dossiers plus complexes.
Notre approche
Téléphone
Adresse
Centre Onslow 12 avenue Marx Dormoy
63000 Clermont-Ferrand
Horaires d'ouverture
9h - 12h / 14h - 18h
Informations pratiques
Le cabinet à Clermont-Ferrand
Premier rendez-vous
Premier entretien sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence.
Vous avez une créance impayée
Vos questions
Quel est le délai de prescription pour recouvrer une créance ?
Le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Mais de nombreuses prescriptions sont plus courtes : deux ans pour les créances d'un professionnel envers un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation), un an en matière de transport, des délais spécifiques en assurance ou en construction. Passé le délai applicable, la créance est éteinte et le recouvrement devient impossible. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de consulter un avocat rapidement : identifier la prescription applicable à votre situation est la première question à trancher.
Combien de temps prend une procédure d'injonction de payer ?
La procédure d'injonction de payer est rapide : le juge statue sur requête, sans audience, généralement dans un délai de quelques semaines après le dépôt du dossier. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, celle-ci devient un titre exécutoire permettant d'engager les saisies.
Une mise en demeure par avocat est-elle vraiment efficace ?
Dans de nombreux cas, la réception d'un courrier d'avocat en recommandé suffit à provoquer le paiement ou à ouvrir une négociation. La mise en demeure a également une fonction juridique : elle constitue le point de départ des intérêts de retard et le préalable nécessaire à toute action judiciaire.
Peut-on saisir les comptes bancaires d'un débiteur ?
Oui, à condition de disposer d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée). La saisie-attribution permet de bloquer puis d'appréhender les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite de la créance due. Cette mesure est mise en œuvre par un commissaire de justice.
Questions fréquentes
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