Avocat en droit de la fonction publique à Clermont-Ferrand
FONCTION PUBLIQUE
Avocat fonctionnaire · Sanction disciplinaire · Harcèlement fonction publique · Accident de service · Clermont-Ferrand
Défense des agents publics avec Maître Chidjou
Me Karime Chidjou
Avocat associé · Docteur en droit
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand. Docteur en droit. Associé et cogérant de LKJ Avocats.
Les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière disposent d'un statut protecteur mais font face à des situations complexes : refus de promotion, sanction disciplinaire contestable, harcèlement moral, accident de service non reconnu, licenciement d'un contractuel. Ces litiges relèvent du tribunal administratif et obéissent à des règles de procédure spécifiques.
Me Karime Chidjou, avocat associé et cogérant du cabinet LKJ Avocats, est Docteur en droit public et a enseigné le droit de la fonction publique pendant plus de 20 ans à l'ITSRA (Institut de Travail Social de la Région Auvergne). Il intervient devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour administrative d'appel de Lyon pour la défense des droits des agents publics.
1. Discipline
Avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation : toute sanction disciplinaire doit respecter une procédure contradictoire et être proportionnée aux faits reprochés. Nous vous assistons devant le conseil de discipline et contestons les sanctions irrégulières ou disproportionnées devant le tribunal administratif.
Nos interventions
2. Souffrance
Le harcèlement moral dans la fonction publique fait l'objet d'une protection spécifique. Nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier, la saisine de l'administration et, si nécessaire, le recours contentieux devant le juge administratif.
Les situations dans lesquelles nous intervenons
Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière — devant le juge administratif.
4. Carrière
Refus de titularisation, retard d'avancement, mutation d'office, suppression de poste : les décisions affectant votre carrière peuvent être contestées par recours gracieux puis contentieux. Nous analysons la légalité de ces décisions et engageons les recours appropriés.
5. Contractuels
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie (CITIS) est souvent contestée par l'administration. Nous intervenons pour contester les refus de reconnaissance et obtenir la prise en charge de vos soins et de vos arrêts.
6. Protection
Tout agent public victime de menaces, violences, harcèlement ou poursuites judiciaires dans l'exercice de ses fonctions a droit à la protection fonctionnelle de son administration. Nous vous assistons pour en obtenir le bénéfice ou contester un refus.
Les agents contractuels de droit public bénéficient de garanties spécifiques. Le licenciement doit être motivé et respecter une procédure contradictoire. Nous contestons les licenciements irréguliers et défendons vos droits à indemnisation.
Sanctions disciplinaires
Harcèlement moral et souffrance au travail
3. Santé
Accident de service et maladie professionnelle
Carrière et avancement
Licenciement des agents contractuels
Protection fonctionnelle
En pratique
Le recours préalable
En droit de la fonction publique, le recours gracieux ou hiérarchique est souvent un préalable utile (et parfois obligatoire). Nous rédigeons un recours motivé adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée. L'administration dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet, ce qui ouvre la voie au recours contentieux.
La requête introductive
Le recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (ou du rejet implicite du recours gracieux). La requête expose les faits, les moyens de légalité externe (vice de procédure, incompétence) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, disproportion), et les conclusions.
L'instruction et le jugement
La procédure administrative est essentiellement écrite. Le tribunal communique la requête à l'administration, qui produit un mémoire en défense. Nous répliquons. Le rapporteur public présente ses conclusions à l'audience. Le jugement intervient généralement dans un délai de 12 à 18 mois. En cas d'urgence, un référé suspension peut être engagé en parallèle.
Le déroulement d'un recours devant le tribunal administratif
Notre méthode
Le contentieux de la fonction publique obéit à des règles procédurales spécifiques (recours préalable obligatoire, délais de recours de 2 mois, mémoires écrits). Le premier rendez-vous est consacré à l'analyse de votre situation administrative, de vos pièces et des délais applicables. Nous définissons ensemble la stratégie (recours gracieux, référé suspension, recours au fond) et les honoraires sont fixés en amont.
Notre approche
Téléphone
Adresse
Centre Onslow 12 avenue Marx Dormoy
63000 Clermont-Ferrand
Horaires d'ouverture
9h - 12h / 14h - 18h
Informations pratiques
Le cabinet à Clermont-Ferrand
Premier rendez-vous
Premier entretien sur rendez-vous, au cabinet ou en visioconférence.
Vous êtes agent public et vos droits ne sont pas respectés ?
Vos questions
Un fonctionnaire peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui. Toute sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a prononcée, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le juge vérifie la matérialité des faits, leur qualification et la proportionnalité de la sanction.
Qu'est-ce que le CITIS et comment en bénéficier ?
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) permet à un agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'être placé en congé avec maintien intégral de son traitement. La déclaration d'accident doit être adressée à l'administration dans un délai de 15 jours suivant l'accident. L'administration dispose ensuite d'un mois pour statuer, prolongeable si elle décide d'une enquête ou d'une expertise médicale. En l'absence de décision dans les délais réglementaires, l'agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Un agent contractuel licencié a-t-il des recours ?
Oui. Le licenciement d'un agent contractuel de droit public doit être motivé et précédé d'un entretien préalable. Il peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L'agent peut obtenir sa réintégration ou une indemnisation si le licenciement est jugé illégal.
Questions fréquentes
LE CABINET
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